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Accident du travail et réserves de l'employeur

Le 23 juillet 2009

La cour de Cassation vient de rappeler qu'en matière d'accident du travail, les réserves de l'employeur ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ou ...

La cour de Cassation vient de rappeler qu'en matière d'accident du travail, les réserves de l'employeur ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ou bien sur l'existence d'une cause étrangère à l'accident.

Le fait d'imputer la cause de l'accident à la faute du salarié ne saurait constituer une réserve de l'employeur.

En l'espèce, un employeur avait envoyé un courrier de réserves à la caisse, en précisant que l'accident était du à la faute du salarié.

La Cour de cassation, a considéré que «dès lors qu'il n'était pas contesté que l'accident s'était déroulé au temps et sur le lieu de travail, et qu'il n'était pas soutenu que le salarié s'était soustrait à l'autorité de son employeur», les observations émises par l'employeur n'avaient pas à être prises en compte par la caisse d'assurance maladie.

Civ. 2e, 11 juin 2009, n° 08-11.029