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Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur : Les circonstances de la faute de l'employeur doivent être déterminés

Le 29 novembre 2008

Les faits : Un salarié d'une société de ramassage d'ordures ménagères décède suite à une manœuvre en marché arrière ...

Les faits :

Un salarié d'une société de ramassage d'ordures ménagères décède suite à une manœuvre en marché arrière effectuée par le camion de ramassage.

Sa veuve a donc saisi la justice pour obtenir réparation sur le fondement de la faute inexcusable de l'employeur, en arguant du fait que l'employeur aurait du prendre des mesures au sujet des manœuvres en marche arrière, dont il était en mesure d'évaluer la dangerosité.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 20 mars 2008 (Soc., 20 mars 2008 n°07-12417) a considéré qu'en l'espèce, il n'existait aucun lien de causalité entre les manquements susceptibles d'être imputés à l'employeur et l'accident dont les circonstances n'étaient pas déterminées.

Rappelons en effet que pour que la faute inexcusable de l'employeur soit reconnue, il n'est pas nécessaire qu'elle ait été déterminante, mais qu'elle ait simplement contribué à la survenance de l'accident, à condition que le lien de causalité entre l'accident et les éventuels manquements de l'employeur soit clairement établi, ceci afin de permettre de caractériser le fait que l'employeur avait nécessairement conscience du danger, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.